GÉNÉRALITÉ
Les présentes conditions générales de vente ont pour but de définir les droits et obligations des différentes parties dans le cadre d’une prestation de formation et prévalent sur tout autre document. INLIDE COMMUNICATION se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Aucune de ces modifications n’aura d’effet sur les commandes en cours. Le client faisant appel aux prestations de INLIDE COMMUNICATION reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

DOCUMENTS CONTRACTUELS
A la demande du Client, INLIDE COMMUNICATION lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et 6353-2 du code du travail. Le client engage INLIDE COMMUNICATION en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé portant son tampon commercial. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est remise dès la prise de commande. Une inscription est définitivement validée lorsque la convention est signée et un chèque de la totalité du montant de la prestation sont reçus par nos services. A la fin de la formation, en application de l’article L. 6353-1, 2éme alinéa du Code du Travail, une attestation de formation est remise au client ou à son OPCO.

PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
Les supports quels qu’ils soient sont strictement personnels à INLIDE COMMUNICATION et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations de INLIDE COMMUNICATION ou à des tiers lesdits supports sans un accord écrit préalable de INLIDE COMMUNICATION.

CONFIDENTIALITE
INLIDE COMMUNICATION s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations écrites ou verbales que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de ses prestations de formation.

RESPONSABILITE
INLIDE COMMUNICATION s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose et dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de INLIDE COMMUNICATION ne pourra être engagée que sur la faute prouvée et exclusive de INLIDE COMMUNICATION. INLIDE COMMUNICATION n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. INLIDE COMMUNICATION ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de INLIDE COMMUNICATION , dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée. INLIDE COMMUNICATION possède une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute demande d’annulation peut être faite par le client, sans frais et avec remboursement des sommes payées, si cette annulation parvient à INLIDE COMMUNICATION, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : 3270 Chemin de la Farine 83136 MEOUNES, au moins 10 jours ouvrés avant le début de la session de formation. Dans le cas d’une annulation de la commande par le client reçue : * Avant les 10 jours ouvrés précédents le début de la formation, 30% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.; * Dans les 10 jours ouvrés, 50% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. * Dans les 5 jours ouvrés, 100% du coût total restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toutefois, si l’annulation est motivée par un cas de force majeure le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire. Si l’impossibilité résulte d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

ANNULATION PAR INLIDE COMMUNICATION
INLIDE COMMUNICATION se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son consultant formateur,….) sans dédommagements, ni pénalités versés au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées. INLIDE COMMUNICATION ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

PRIX ET CONDITONS DE PAIEMENT
Tous nos prix sont indiqués en Net de TVA, repas et hébergements non compris. Tout stage commencé est dû dans sa totalité. Pour les stages interentreprises : l’acceptation de INLIDE COMMUNICATION étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, INLIDE COMMUNICATION se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, à l’ordre de INLIDE COMMUNICATION : – Pour les stages interentreprises : à réception de facture. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Sauf avis contraire exprimé à l’inscription, ils sont facturés en et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire tel que défini à l’article L.141-8 du Code du Travail. Conformément à l’Art. 259-A-4° du CGI, leur prix est, sans option possible, majoré de la TVA au taux en vigueur. – Pour les stages intra-entreprises : L’acceptation de INLIDE COMMUNICATION est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de INLIDE COMMUNICATION : Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à INLIDE COMMUNICATION si le Client renonce à la formation. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, INLIDE COMMUNICATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO
En cas de paiement effectué par un OPérateur de COmpétence (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO. Il appartient au client de se faire rembourser ces frais par l’OPCO (repas, hébergement..). En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au client. En cas de non règlement par l’OPCO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, INLIDE COMMUNICATION se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que INLIDE COMMUNICATION se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
INLIDE COMMUNICATION s’engage à protéger les données qui vous sont personnelles. Toutes les données personnelles vous concernant sont traitées avec la plus stricte confidentialité conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles. Lors de vos commandes il vous est demandé des informations indispensables pour assurer la qualité du service et du traitement de votre commande. Dans le cas où vous refuseriez de communiquer ces informations, nous ne pourrions pas traiter les dossiers de formation. Ces informations ne sont ni vendues ni louées, ni commercialisées à un tiers. Vous êtes en droit de refuser le traitement de vos données, de solliciter une limitation de celui-ci et de refuser le droit à la portabilité des données à caractère personnel. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. En adhérant à ces CGV, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique des données à ce que nous collections et utilisions ces données. En application de l’article 27 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur les données vous concernant. Pour exercer ce droit et pour toute question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez adresser un mail à contact@inlidecommunication.com

RÈGLEMENT DES LITIGES
Les droits et obligations des deux parties liées par la convention de formation sont régis par la législation française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence du tribunal de commerce Draguignan quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulé dans l’intérêt de la société INLIDE COMMUNICATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Version 1 20-01-2021